Les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail prévoient que l'employeur et le travailleur peuvent convenir d'un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Mais comment cette rupture de contrat peut-elle être effectuée? Et que contient cet accord?
La procédure de résiliation conventionnelle
La rupture conventionnelle du contrat permet au travailleur de percevoir une « indemnité spécifique de rupture de contrat », dont le montant ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de rupture. La résiliation du contrat est soumise aux dispositions impératives établies par le Code du travail. La procédure de cet accord doit comprendre :
– Un entretien pour discuter de la rupture de l'accord contractuel. Le manque de nourriture entraîne la nullité du contrat ;- Lors de cet entretien (ou de ces entretiens), le salarié peut se faire assister : – Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ; – Soit, à défaut d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du travail choisi sur une liste établie par l'autorité administrative (DIRECTE).
Le contenu de la contrefaçon conventionnelle
Les conditions de cette rupture sont définies par l'employeur et le travailleur. Il s'agit généralement du montant de "l'indemnité spécifique de rupture" qui sera versée au salarié. Ce montant ne peut être inférieur à la rémunération légale prévue par le code du travail.
Cet accord doit contenir la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'approbation de l'accord par l'autorité administrative (pour les travailleurs protégés). Nonobstant cette réserve, les parties sont libres de fixer, à leur convenance, la date de rupture du contrat de travail.
Une copie de la convention doit être remise à chacune des parties, employeur et travailleur, sous peine de nullité de résiliation.
La copie qui appartient au travailleur doit, en outre, lui être remise directement, afin de garantir son libre consentement, lui permettant ainsi d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.
Sauf convention expresse des parties, le contrat de travail continue de fonctionner normalement pendant toute la durée de la procédure d'élaboration et d'approbation de la convention, et jusqu'à la date fixée pour sa résiliation.
En conclusion, procéder à une rupture conventionnelle pour mettre fin à votre collaboration est la meilleure alternative pour l'employeur et le travailleur. En effet, la rapidité des procédures, l'absence de contentieux et le versement d'un préavis suffisent largement à convaincre l'employeur, tandis que les indemnités de départ et les indemnités de chômage permettent au travailleur de conserver une situation stable au moment de quitter le travail. Cependant, il faut faire attention à certains points qui peuvent être pénalisants, comme les délais légaux à respecter, qui peuvent devenir une contrainte pour le salarié à la recherche d'un nouvel emploi.
